DISPOSITIONS GENERALES
Préalablement à toute transaction effectuée sur le site www.parcdelavallee.com du PARC DE LA VALLEE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le site pour l’une des Prestations.
1. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente est entendu par :
« Parc de la Vallée » : le Parc de la Vallée situé Lieu-dit Le Pain Bénit – Massais – 79150 VAL EN VIGNES
« Client » : toute personne physique qui agit à des fins qui ne se rapportent pas à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, avec laquelle le Parc de la Vallée conclut un contrat de vente de produits touristiques.
« Prestations » : désignent les billets et pass offerts à la vente par le Parc de la Vallée ainsi que les produits et prestation s complémentaires.
« Commande » ou « contrat » ou « devis » : tout contrat liant le Client au Parc de la Vallée, pour la réalisation et l’exécution de la vente de Prestations.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf indication contraire, dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site du Parc de la Vallée, tel que l’accès au Parc, la restauration, la boutique souvenirs.
Selon le type de produit touristique vendu, des conditions particulières s’appliquent. Le Parc de la Vallée vend des billets, produits et prestations.
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières applicables selon le produit vendu sont parties intégrantes du contrat de vente. Elles annulent et remplacent tout autre condition de vente diffusée antérieurement.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du client et sur tout prospectus, livret tarifaire ou brochure reçu(s) par le vendeur.
Le fait de ne pas se prévaloir de la part du vendeur d’une quelconque clause des conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des conditions générales de vente se retrouve nulle ou annulée, les autres clauses ne peuvent en être affectées et les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée.
Le Parc de la Vallée se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
3. CAPACITE
Tout client du Parc de la Vallée reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout client du Parc de la Vallée reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé commande. Dès lors, la validation de la commande par l’acceptation expresse des conditions générales de vente entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente du Parc de la Vallée et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
4. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
L’article L.22-28-12° du Code de la consommation prévoit l’absence du droit de rétractation pour les « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Les prestations régies par ces conditions générales de vente entrent dans le champ d’application de l’article L.221-28-12° dudit Code et tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
5. AFFICHAGE DES PRIX
Tous les prix sont affichés en euros. La TVA est toujours comprise.
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales accordées par le Parc de la Vallée ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par le Parc de la Vallée. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur achat à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas.
6. GARANTIE DE VISITE
Le Parc de la Vallée peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer temporairement certaines parties du Parc (ex : pour cause de travaux, incident, opération de maintenance, conditions météorologiques défavorables, etc…). Cette fermeture partielle serait dans la mesure du possible annoncée avant le passage en caisse et ne pourrait donner lieu à un quelconque remboursement.
Les horaires indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modifications en cas d’incident, d’opération de maintenance ou de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies, orages, vents forts, etc.).
7. FORCE MAJEURE
Parc de la Vallée ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou fortuite tels que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, cette liste n’étant pas exhaustive.
8. RESPONSABILITÉ
Dans le processus de vente en ligne, Parc de la Vallée n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
9. ARCHIVAGE & PREUVE
Parc de la Vallée procédera à l’archivage des commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Parc de la Vallée seront considérés par les parties comme preuve des commandes et transactions intervenues entre les parties.
10. DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable de traitement, le Parc de la Vallée collecte et traite les données personnelles relatives au Client et à tout bénéficiaire désigné par le Client lors de la commande (le « Bénéficiaire ») (ensemble, les « Données »). Le Client et le Bénéficiaire sont ci-après collectivement désignés les « Personnes Concernées ». À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous invitons donc à consulter notre Politique de confidentialité des données disponible sur notre site internet https://parcdelavallee.fr/politique-de-confidentialite/ et sur simple demande.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, et tous les éléments accessibles et/ou disponibles via le Site, incluant sans limitation la description des Prestations, et tout contenu ou élément mis à disposition des Clients, notamment toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, , photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels et marques (les « Eléments »)constituent la propriété exclusive du Parc de la Vallée et/ou ses concédants, et sont protégés à ce titre par les lois françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.
L’usage de tout ou partie des Eléments, notamment par accès, changement, consultation, visualisation, téléchargement, reproduction, représentation, sur tous les supports / tout procédé, est strictement interdit sauf à des fins personnelles et privées et pour un usage à but non commercial, et sous réserve de respecter les droits du Parc de la Vallée. La licence ainsi concédée au Client par le Parc de la Vallée est personnelle, limitée, non-exclusive, non cessible, non-transférable et insusceptible de sous-licence, et valable pendant la durée d’utilisation du Site et sur le territoire sur lequel se trouve le Client.
Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon. En particulier, aucun des Eléments ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Parc de la Vallée.
Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes est réservé.
Les marques du Parc de la Vallée, ainsi que le logo apposé sur le Site sont des marques déposées. Le Parc de la Vallée ne concède aucun droit au Client sur les marques dont le Parc de la Vallée et ses partenaires sont titulaires. Toute reproduction des marques du Parc de la Vallée et de ses signes d’identification est soumise à la validation préalable et écrite du Parc de la Vallée.
12. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est disponible sur le Site à l’adresse : https://parcdelavallee.fr/acces-et-reglement/.
Il est également librement consultable à l’entrée du Parc au niveau des caisses. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou du plan d’évacuation, le personnel est habilité à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucuns cas obtenir le remboursement des prestations.
13. INFORMATIONS PRATIQUES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Pour leur sécurité, les visiteurs en situation de handicap doivent être accompagnés au minimum d’une personne, capable de les déplacer en cas de besoin.
14. RECLAMATIONS ET INFORMATIONS SUR LE SERVICE CLIENT
Tout incident survenu sur le site du Parc de la Vallée et pouvant engager la responsabilité de ce dernier devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction le jour même de l’incident. Toute réclamation doit être adressée dans les quinze (15) jours suivant l’objet de la réclamation :
Par email à contact@parcdelavallee.com
Par lettre recommandée à PARC DE LA VALLEE- LIEU DIT LE PAIN BENIT- MASSAIS – 79150 VAL EN VIGNES
CONDITIONS PARTICULIERES DU PARC DE LA VALLEE
1. L’ACHAT BILLETTERIE
L’achat de la billetterie s’effectue :
Au guichet du Parc de la Vallée situé Lieu-dit Le Pain Bénit – Massais – 79150 VAL EN VIGNES
Sur la billetterie en ligne du site internet : www.parcdelavallee.com
La procédure de passation de commande sur le Site comporte les étapes suivantes :
· Le Client sélectionne sur le Site le billet d’entrée de son choix au Parc de la Vallée, qu’il ajoute ensuite dans son panier.
· Pour poursuivre sa commande, le Client est invité :
Soit à procéder à une commande en mode « invité », sans avoir créé de compte, en remplissant les champs nécessaires à l’envoi de sa commande.
Soit à procéder à une commande en créant / en se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
L’ouverture du compte donne accès automatiquement au Client à un espace personnel lui permettant de gérer ses commandes et ses informations personnelles. Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à ce jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour ses informations à travers son espace personnel. Le client est informé et accepte que les informations personnelles saisies pour al création ou la mise à jour de son compte valent preuve de son identité.
Le Client s’engage à veiller au maintien et à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte, le Client restant seul responsable. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, le Client pourra modifier et remplacer son mot de passe directement en ligne.
· Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix, la désignation, le prix, les coordonnées, permet au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires avant l’enregistrement définitif de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par le Parc de la Vallée.
Le Client déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente en vigueur et des caractéristiques des billets et Prestations.
Les billets ainsi achetés peuvent être imprimés ou téléchargé sur mobile.
La revente ou cession des billets, à des fins commerciales ou professionnelles, est expressément interdite.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.
Le Client demeure le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billet(s). Le Parc de la Vallée décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite d’un billet.
2. EFFET DE LA COMMANDE
La commande est ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions générales de vente.
3. PRIX
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les brochures du Parc de la Vallée et/ou sur le Site. Ils sont exprimés en euros et en TTC, le taux de la TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande.
En cas de modification du taux, celle-ci sera répercutée sur le prix des Prestations dès l’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix ne comprennent ni les frais de communication liées à l’utilisation du Site ni les dépenses personnelles du Client au sein du Parc de la Vallée, ses restaurants (notamment les repas) lors de sa visite.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution des Prestations est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Parc de la Vallée.
De même, il pourra être demandé à tout bénéficiaire d’un tarif réduit d’apporter la preuve d’éligibilité. A défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.
4. CONDITIONS DES PRESTATIONS
Les titres d’accès sont soumis à fin de validité et valables uniquement pour la période qu’ils mentionnent (billet période).
5. MODES DE PAIEMENT
Le Parc de la Vallée accepte les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American express, ainsi que les chèques vacances ANCV (classiques).
Les espèces ne sont pas acceptées que pour les paiements effectués sur place dans la limite des plafonds légaux. En cas de paiement par carte bancaire, le Parc de la Vallée n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
Les chèques vacances ANCV classiques ne sont pas acceptés pour le règlement des articles boutique.
6. ACOMPTE
Un acompte de 30% est demandé à la validation des devis concernant les sorties scolaires, centres de loisirs, associations, instituts spécialisés, CSE…
L’acompte est un premier versement sur l’achat d’une prestation de services. Le Client et le Parc de la Vallée êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un devis, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement. Ainsi, le Parc de la Vallée doit vous fournir la prestation de services et vous devez acheter la prestation prévue par le contrat. Si vous décidez d’annuler la prestation prévue, vous perdez votre acompte et le Parc de la Vallée peut vous réclamer le versement de dommages-intérêts. Si à l’inverse c’est le Parc de la Vallée qui n’honore pas son engagement, il devra vous restituer l’acompte auquel peuvent s’ajouter des dommages-intérêts.
7. REMBOURSEMENT OU ANNULATION
Les billets d’entrée pour le Parc de la Vallée, datés ou non datés, ne sont ni annulables, ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables.
En application de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours francs prévu à l’article L 221-18 du même code.